Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 juin 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l’abonnement payant RadarLoc Premium. Le détecteur de risque (score 0–100 et ses raisons) est et reste gratuit : il n’entre pas dans le champ d’un contrat de vente. Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

Le service est édité et commercialisé par l’éditeur identifié dans les mentions légales.

3. Description des offres

L’offre Premium débloque : le détecteur automatique sur tous les sites, les favoris illimités, les alertes sur vos recherches et la comparaison avancée. Chaque abonnement Premium débute par une période d’essai gratuite de 7 jours.

Prix nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification d’un abonnement en cours vous sera notifiée à l’avance et ne s’appliquera qu’aux échéances suivantes.

5. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. RadarLoc ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : celles-ci sont traitées directement par Stripe. L’abonnement est à reconduction automatique (voir article 7).

6. Période d’essai gratuite

Chaque abonnement Premium démarre par un essai gratuit de 7 jours. Aucun montant n’est prélevé pendant cette période. Vous pouvez résilier à tout moment avant la fin de l’essai : aucun paiement ne sera alors dû. À l’issue de l’essai, et sauf résiliation de votre part, l’abonnement choisi est facturé automatiquement.

7. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace, via « Gérer mon abonnement » (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : vous conservez l’accès Premium jusqu’à cette échéance, sans remboursement au prorata de la période entamée.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un achat à distance. S’agissant d’un service numérique dont vous demandez l’accès immédiat, vous reconnaissez, en souscrivant, renoncer à ce droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. En pratique, la période d’essai gratuite et la possibilité de résilier à tout moment vous permettent de cesser l’abonnement sans frais avant tout prélèvement. Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu’il s’applique, écrivez à l’adresse de contact des mentions légales.

9. Disponibilité du service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance. Le détecteur fournit un score indicatif et non un verdict : voir les mentions légales.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données dans le cadre de l’abonnement est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à l’e-mail de contact figurant dans les mentions légales. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : le médiateur compétent sera désigné et indiqué ici à l’ouverture de l’offre payante.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.